{"id":629,"date":"2021-12-16T12:39:05","date_gmt":"2021-12-16T12:39:05","guid":{"rendered":"http:\/\/profondia.ch\/agb\/"},"modified":"2022-02-16T08:38:41","modified_gmt":"2022-02-16T07:38:41","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.profondia.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<div id=\"pl-629\"  class=\"panel-layout\" ><div id=\"pg-629-0\"  class=\"panel-grid panel-no-style\" ><div id=\"pgc-629-0-0\"  class=\"panel-grid-cell\" ><div id=\"panel-629-0-0-0\" class=\"so-panel widget widget_sow-editor panel-first-child panel-last-child\" data-index=\"0\" ><div\n\t\t\t\n\t\t\tclass=\"so-widget-sow-editor so-widget-sow-editor-base\"\n\t\t\t\n\t\t>\n<div class=\"siteorigin-widget-tinymce textwidget\">\n\t<h1 class=\"pageTitle\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 Profondia AG, sise Bernstrasse 55 \u00e0 8952 Schlieren, (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s Profondia) ex\u00e9cute tous les contrats de livraison de donn\u00e9es et de prestation de services pour le domaine d\u2019activt\u00e9 du client (d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00abclient\u00bb) conform\u00e9ment au contrat respectif sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV).<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 tous les documents transmis parProfondia et sont accept\u00e9es avec chaque confirmation de contrat et commande. Profondia n\u2019accepte pas de dispositions d\u00e9rogeant \u00e0 ses CGV \u00e0 moins qu\u2019elle ne les confirme par \u00e9crit.<\/p>\n<p><strong>Art. 1: Domaine de validit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les conditions contractuelles convenues entre Profondia et le client et notamment aussi aux compl\u00e9ments ou avenants \u00e9ventuels de contrats existants pour la livraison de donn\u00e9es et de prestation de services. Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent les donn\u00e9es fournies \u00e0 un client, tant en tout qu'en partie. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s toutes les informations sur des tiers que le client re\u00e7oit de la part de Profondia, \u00e0 savoir des informations destin\u00e9es \u00e0 la commercialisation de produits informatiques ou de prestations de service.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV se substituent \u00e0 toutes les anciennes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Profondia<\/p>\n<p><strong>Art. 2: Prestations de service<\/strong><\/p>\n<p>Profondia propose les prestations de services de base suivantes:<\/p>\n<p>a. Ex\u00e9cution de mailings dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client (\"Em@il Service\")<\/p>\n<p>b. Mise \u00e0 disposition d\u2019un bloc de donn\u00e9es pour une utilisation unique (\"Service de messagerie\")<\/p>\n<p>b. Mise \u00e0 disposition d\u2019un bloc de donn\u00e9es pour une utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e (\"Service de marketing\")<\/p>\n<p>d. Acc\u00e8s en ligne \u00e0 la base utilisateur<\/p>\n<p>D\u00e8s lors que Profondia propose par ailleurs d\u2019autres prestations de service, celles-ci sont \u00e9galement r\u00e8glement\u00e9es par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 moins que Profondia n\u2019informe le client, au plus tard au moment de la fourniture des prestations de services, que d\u2019autres conditions s\u2019appliquent. Sous r\u00e9serve d\u2019indications contraires, les dispositions de l\u2019art. 3 disp. a des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent en particulier.<\/p>\n<p><strong>Art. 3: Droit d\u2019utilisation et limitations du droit d\u2019utilisation<\/strong><\/p>\n<p><strong>a. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n<p>Profondia accorde au client, pendant la dur\u00e9e du contrat conclu avec le client, le droit non exclusif et non cessible d\u2019utiliser les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s fournies par Profondia dans le cadre de la relation contractuelle concr\u00e8te, selon les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\"Droit d\u2019utilisation\").<\/p>\n<p>Toute utilisation \u00e0 d\u2019autres fins que la prestation de services convenue est interdite. Le client ne doit pas utiliser les informations extraites des donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re illicite ou \u00e0 des fins illicites. Il ne doit en aucun cas utiliser les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s pour faire concurrence \u00e0 Profondia AG.<\/p>\n<p>Le droit d'utilisation est limit\u00e9 \u00e0 l'usage propre du client. L\u2019utilisation pour usage propre englobe l'utilisation des informations dans le cadre de la commercialisation de ses propres produits ou prestations de services. Il est en revanche interdit d\u2019utiliser l\u2019information dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tiers ou \u00e0 des fins d\u2019activit\u00e9s de commercialisation au nom de prestataires tiers et, en particulier, de pr\u00e9parer ou r\u00e9aliser des actions de marketing ou de vente au profit ou pour le compte de tiers. Lors d\u2019une communication vers l\u2019ext\u00e9rieur qui utilise les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s, le client doit toujours parler en son propre nom.<\/p>\n<p>Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas transmettre \u00e0 des tiers ou mettre \u00e0 leur disposition d'une autre mani\u00e8re des informations auxquelles il a eu acc\u00e8s dans le cadre d\u2019une prestation de Profondia. Sont interdites notamment la vente, la location ou toute autre mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 des tiers-\u00e9galement gratuitement. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme tiers en particulier aussi les entreprises li\u00e9es au client, telles que par exemple les soci\u00e9t\u00e9s partenaires, les filiales ou la maison-m\u00e8re. Si le client int\u00e8gre des donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s de Profondia dans ses propres bases de donn\u00e9es, l\u2019origine de ces donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s (\u00e0 savoir, le fait que les donn\u00e9es font partie de la base de donn\u00e9es de Profondia) doit toujours \u00eatre visible afin qu\u2019elles puissent \u00eatre retrouv\u00e9es et supprim\u00e9es ou d\u00e9truites sans probl\u00e8me en cas de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n<p>Le client doit informer ses collaborateurs en cons\u00e9quence et prendre toutes les mesures raisonnables pour emp\u00eacher toute autre utilisation non conforme au contrat par le client m\u00eame ou par des tiers. Le client s\u2019engage \u00e0 informer Profondia de toute utilisation non conforme dont il aura eu connaissance et de toute diffusion illicite de donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors que le client a l\u2019obligation d\u2019effacer des donn\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ou du droit applicable, le client confirme, si on le lui demande, que les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s, qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies, ont bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites et qu\u2019il a enti\u00e8rement respect\u00e9 les dispositions du pr\u00e9sent art. 3 des CGV , notamment, qu'il n'a pas transmis les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/p>\n<p><strong>b. Conditions suppl\u00e9mentaires dans le cadre du service de messagerie (utilisation unique)<\/strong><\/p>\n<p>Si l\u2019utilisation a \u00e9t\u00e9 convenue dans le cadre d\u2019un service de messagerie, les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00eatre utilis\u00e9es exclusivement pour adresser un envoi publicitaire unique, \u00e0 moins qu\u2019une utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit. Les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s re\u00e7ues doivent \u00eatre trait\u00e9es dans un d\u00e9lai de 8 semaines \u00e0 compter de leur livraison (envoi du courrier publicitaire), puis d\u00e9truites.<\/p>\n<p><strong>c. Conditions suppl\u00e9mentaires dans le cadre du service de marketing (utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e)<\/strong><\/p>\n<p>Le droit d\u2019utilisation des donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre du service de marketing est limit\u00e9 \u00e0 un an \u00e0 compter de la livraison par Profondia. A l\u2019expiration de cette ann\u00e9e, les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9truites.<\/p>\n<p><strong>d. Conditions suppl\u00e9mentaires pour l\u2019acc\u00e8s en ligne (Userbase)<\/strong><\/p>\n<p>Si le client est autoris\u00e9 \u00e0 avoir acc\u00e8s en ligne (Userbase) aux donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s, il ne peut utiliser le mot de passe qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 (l\u2019acc\u00e8s) qu\u2019en accord avec les r\u00e8gles d\u2019utilisation selon la disposition a. En cas d\u2019usage du mot de passe non conforme au contrat par le client ou par un tiers non autoris\u00e9, Profondia est en droit de bloquer l\u2019acc\u00e8s pour tous les utilisateurs ou de r\u00e9silier sans pr\u00e9avis le contrat de fourniture de donn\u00e9es. Si le client apprend que le mot de passe est utilis\u00e9 sans respecter les clauses du contrat ou par des tiers, il doit en informer imm\u00e9diatement Profondia.<\/p>\n<p><strong>Art. 4: Service Em@il<\/strong><\/p>\n<p>Profondia propose le Service e-mail, selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, \u00e0 partir des informations du client ou de ses propres donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>a. Envoi \u00e0 partir des donn\u00e9es d\u2019adresses du client<\/strong><\/p>\n<p>Le donneur d\u2019ordre confirme que ses donn\u00e9es d\u2019adresses contiennent uniquement les utilisateurs et les adresses e-mail qui ont donn\u00e9 leur autorisation (Opt-In) pour un mailing correspondant. Lorsque Profondia proc\u00e8de au mailing \u00e0 partir des donn\u00e9es fournies \u00e0 Profondia par le client, le client d\u00e9charge Profondia des dommages \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par l\u2019utilisation de ces blocs de donn\u00e9es. Le client informe Profondia suffisamment t\u00f4t, avant l\u2019envoi convenu, des contacts dans les donn\u00e9es d\u2019adresses communiqu\u00e9es \u00e0 Profondia, qui ont express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 dans le pass\u00e9 ne pas vouloir recevoir d\u2019envois en masse (Opt-Out). Si, par la faute du client, un contact non autoris\u00e9 est d\u00e9march\u00e9, le client est responsable de tous les co\u00fbts occasionn\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>b. Envoi \u00e0 partir des donn\u00e9es d\u2019adresses de Profondia<\/strong><\/p>\n<p>Sur demande, Profondia envoie des messages \u00e0 partir d\u2019informations de Profondia. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es par Profondia \u00e0 cet effet sont v\u00e9rifi\u00e9es du point de vue des th\u00e8mes ICT avant d\u2019\u00eatre envoy\u00e9es. Le client d\u00e9charge Profondia des \u00e9ventuels dommages occasionn\u00e9s \u00e0 Profondia du fait d\u2019informations \u00e9ventuellement contenues dans le texte du message.<\/p>\n<p>Le client ne peut exiger les adresses e-mail des contacts d\u00e9march\u00e9s. Profondia informe toutefois le client, si une personne contact\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 ne plus vouloir \u00eatre contact\u00e9e par le client \u00e0 l\u2019avenir (Opt-Out). Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser de telles donn\u00e9es pour un envoi ult\u00e9rieur ou d\u2019une autre mani\u00e8re. Toute transmission \u00e0 des tiers est interdite. Le client veille \u00e0 ce que ces contacts d\u00e9sabonn\u00e9s (Opt-Out) ne soient plus d\u00e9march\u00e9s une nouvelle fois.<\/p>\n<p><strong>c. Dispositions communes<\/strong><\/p>\n<p>Si, en raison d\u2019un retard du fait du client (entre autres, non respect des d\u00e9lais pour la mise \u00e0 disposition des documents et informations r\u00e9clam\u00e9s par Profondia au client; r\u00e9ponse tardive \u00e0 un e-mail test), l\u2019envoi ne peut \u00eatre effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais, Profondia ne peut en \u00eatre tenue responsable.<\/p>\n<p><strong>Art. 5: Infractions<\/strong><\/p>\n<p>Pour toute infraction aux r\u00e8gles d\u2019utilisation susmentionn\u00e9es (art. 3 et 4), le client doit payer \u00e0 Profondia une peine conventionnelle \u00e0 concurrence du d\u00e9cuple de la valeur contractuelle, et d\u2019au moins CHF 10 000.-. Le paiement de ladite peine conventionnelle ne lib\u00e8re pas le client de son obligation de respecter ses obligations contractuelles. Nous conservons le droit de faire valoir un recours en dommages et int\u00e9r\u00eats. Si un client viole des dispositions contractuelles (y compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente), Profondia peut exiger de ce dernier qu\u2019il d\u00e9truise imm\u00e9diatement toutes les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es et rende imm\u00e9diatement \u00e0 Profondia tous les supports de donn\u00e9es ou \u00e9quipements re\u00e7us de la part de Profondia.<\/p>\n<p><strong>Art. 6: Utilisation des donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s par un mandataire du client au nom du client<\/strong><\/p>\n<p>Le client ne doit d\u00e9l\u00e9guer l'utilisation des donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 un mandataire (p. ex. lettershop, agence de marketing \u00e0 distance) qu'au maximum dans la m\u00eame \u00e9tendue que celle qui lui est accord\u00e9e. Il doit transmettre \u00e0 ce mandataire toutes les restrictions d\u2019utilisation, ainsi que les autres conditions d\u00e9termin\u00e9es par le contrat de livraison de donn\u00e9es, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le client doit r\u00e9pondre des actions de son mandataire en ce qui concerne le respect du pr\u00e9sent contrat comme s\u2019il s\u2019agissait de ses propres actions et cela m\u00eame s\u2019il a choisi et instruit son mandataire avec la diligence due. Le client doit s\u2019assurer que le prestataire qu\u2019il a mandat\u00e9 respecte les exigences de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es impos\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p><strong>Art. 7: Qualit\u00e9 des donn\u00e9es et responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Profondia prend toutes les mesures n\u00e9cessaires et raisonnables afin de garantir l'exactitude et la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s et des prestations de service offertes.<\/p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Profondia exclut toute garantie ainsi que toute responsabilit\u00e9 pour les dommages \u00e9ventuels r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de donn\u00e9es ou de prestations de service de Profondia, ainsi que pour les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs. Cette exclusion de la responsabilit\u00e9 s\u2019applique notamment aussi aux donn\u00e9es incorrectes. Profondia ne r\u00e9pond pas non plus des pertes ou dommages dus \u00e0 la force majeure ou aux atteintes de pirates informatiques.<\/p>\n<p><strong>Art. 8: Droits de protection<\/strong><\/p>\n<p>Le client reconna\u00eet que toutes les donn\u00e9es qui lui sont fournies sous forme de bases de donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur et que toutes les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s et les droits de protection qui y sont li\u00e9s, tels que le droit d\u2019auteur, sont la propri\u00e9t\u00e9 de Profondia. Le client n\u2019a aucun droit sur les donn\u00e9es fournies dans le cadre du contrat au-del\u00e0 de l\u2019art. 3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. Le client ne doit modifier d\u2019aucune mani\u00e8re ni enlever l\u2019indication des droits de Profondia. L\u2019origine des donn\u00e9es de Profondia (\u00e9galement les copies) doit toujours rester visible.<\/p>\n<p><strong>Art. 9: Dur\u00e9e du contrat et r\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n<p><strong>a. Dur\u00e9e du contrat et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n<p>Les contrats au sens de l\u2019art. 2 disp. a et art. 2 disp. b expirent \u00e0 la fin de l\u2019action convenue.<\/p>\n<p>Les contrats au sens de l\u2019art. 2 disp. c expirent \u00e0 la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/p>\n<p>Les contrats relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s en ligne (art. 2 disp. d) sont conclus pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et restent en vigueur pendant au moins 12 mois. Apr\u00e8s l\u2019expiration de cette dur\u00e9e minimum, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 tous les ans avec un pr\u00e9avis de 90 jours \u00e0 la date anniversaire du d\u00e9but de contrat. Si une dur\u00e9e de validit\u00e9 plus longue est convenue (24 ou 36 mois), le contrat ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 pendant ce d\u00e9lai, mais apr\u00e8s expiration, \u00e0 savoir tous les ans avec un pr\u00e9avis de 90 jours \u00e0 la date anniversaire du d\u00e9but de contrat.<\/p>\n<p><strong>b. R\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e par Profondia<\/strong><\/p>\n<p>Si Profondia r\u00e9silie le contrat relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s en ligne pour des motifs justifi\u00e9s (\u00e0 savoir en raison d\u2019un usage abusif des donn\u00e9es ou du mot de passe par le client) avant l\u2019expiration du contrat, le client lui doit le rabais de quantit\u00e9 \u00e9ventuellement accord\u00e9, ainsi que la peine conventionnelle et les dommages et int\u00e9r\u00eats selon l\u2019art. 5 ci-dessus.<\/p>\n<p><strong>c. Obligations du client lors de la r\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e8s que le contrat est r\u00e9sili\u00e9, le client est oblig\u00e9 de d\u00e9truire imm\u00e9diatement toutes les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il a re\u00e7ues de la part de Profondia sur la base du pr\u00e9sent contrat et d\u2019\u00e9ventuels avenants ou modifications dudit contrat.<\/p>\n<p>Sont exclues de ladite obligation de destruction les donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s relatives \u00e0 des personnes ou entreprises avec lesquelles le client avait entretenu des relations personnelles et positives. Le client doit apporter la preuve de telles relations.<\/p>\n<p><strong>Art. 10: Conditions de paiement et cons\u00e9quences en cas de non-paiement<\/strong><\/p>\n<p>Le client doit r\u00e9gler toutes les factures \u00e9tablies par Profondia dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Profondia peut r\u00e9silier le contrat de livraison de donn\u00e9es sans pr\u00e9avis ou bien suspendre les prestations de service si le client ne paie pas une facture avant l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 10 jours que Profondia lui a accord\u00e9 dans une lettre de rappel. Le client supporte tous les frais qui sont occasionn\u00e9s \u00e0 Profondia dans le cadre de l'encaissement des montants dus. Par lettre de rappel, le client doit \u00e0 Profondia un d\u00e9dommagement de CHF 30,00.<\/p>\n<p><strong>Art. 11: Autres dispositions<\/strong><\/p>\n<p>Le client ne peut ni c\u00e9der ni vendre \u00e0 des tiers les droits r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat. Toutes les obligations du client, notamment en ce qui concerne l\u2019abstention de l\u2019utilisation, la destruction de donn\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s ou bien le paiement de dettes, persistent sans restriction aucune m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat.<\/p>\n<p>Le client et Profondia s\u2019obligent \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales suisses relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et se promettent mutuellement de traiter avec une confidentialit\u00e9 absolue tous les secrets commerciaux de l\u2019autre partie dont ils prennent connaissance dans le cadre du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<p>Toute modification des contrats entre Profondia et le client, y compris des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, n\u00e9cessite la forme \u00e9crite.<\/p>\n<p><strong>Art. 12: Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n<p>Profondia se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au client sous forme \u00e9crite. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es si le client ne s\u2019y oppose pas avant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois.<\/p>\n<p><strong>Art. 13: Droit applicable<\/strong><\/p>\n<p>La relation contractuelle entre Profondia et le client est r\u00e9gie par le Droit suisse.<\/p>\n<p><strong>Art. 14: Lieu de juridiction<\/strong><\/p>\n<p>Les lieux de juridiction exclusifs pour tous les litiges \u00e9ventuels r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat sont les tribunaux du si\u00e8ge de Profondia AG.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente La soci\u00e9t\u00e9 Profondia AG, sise Bernstrasse 55 \u00e0 8952 Schlieren, (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s Profondia) ex\u00e9cute tous les contrats de livraison de donn\u00e9es et de prestation de services pour le domaine d\u2019activt\u00e9 du client (d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00abclient\u00bb) conform\u00e9ment au contrat respectif sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV). 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