L\u2019origine du renforcement actuel de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9side dans la convention de la protection des donn\u00e9es du Conseil de l\u2019Europe (STE 108) que la Suisse a \u00e9galement ratifi\u00e9e. Cette convention a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e le 25 mai 2018 avec le RGPD. La Suisse est par ailleurs en train d\u2019adapter sa LPD afin d\u2019harmoniser la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
\n\u00e0 un niveau comparable \u00e0 celui de l\u2019UE.<\/p>\n
La LPD r\u00e9vis\u00e9e est pour l\u2019instant au stade de projet et encore examin\u00e9e au Parlement. En son \u00e9tat actuel, la LPD suisse pr\u00e9sente des diff\u00e9rences notables par rapport au RGPD, notamment en ce qui concerne le r\u00f4le des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es, de la poursuite p\u00e9nale et de la sanction en
\ncas de violation.<\/p>\n
Etant donn\u00e9 que Profondia collecte exclusivement des informations aupr\u00e8s d\u2019entreprises suisses, le RGPD ne s\u2019applique pas aux donn\u00e9es saisies dans la banque de donn\u00e9es de Profondia. En revanche, la LPD suisse est bien entendu d\u00e9terminante.<\/p>\n
Pour l\u2019heure, la Suisse est l\u2019un des rares pays europ\u00e9ens dans lequel aucune distinction n\u2019est faite entre les personnes physiques et morales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. C\u2019est pourquoi aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, Profondia recueille toutes ses donn\u00e9es avec le consentement des entreprises concern\u00e9es. Le projet de la nouvelle loi suisse pr\u00e9voit aussi de limiter \u00e0 l\u2019avenir la protection des donn\u00e9es aux personnes physiques.<\/p>\n
Selon le RGPD, le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les campagnes de marketing B2B requiert un motif justificatif. Il s\u2019agit notamment de l\u2019une des alternatives suivantes:
\n\u2022 Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime: Le RGPD d\u00e9crit que le traitement d\u2019informations personnelles \u00e0 des fins de marketing direct peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Le marketing cibl\u00e9 avec des donn\u00e9es r\u00e9centes et tenues de mani\u00e8re professionnelle sert \u00e0 montrer la valeur ajout\u00e9e aux entreprises contact\u00e9es. La prestation de service de Profondia permet justement ceci. Le fait que seul un minimum de donn\u00e9es personnelles sont n\u00e9cessaires et qu\u2019elles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re peu intensive suscite une pond\u00e9ration positive des int\u00e9r\u00eats.
\n\u2022 Consentement: Par d\u00e9finition, Profondia recense des informations pour des \u00e9tudes de march\u00e9 ou des activit\u00e9s marketing, et collabore avec les fournisseurs de solutions TIC afin qu\u2019ils puissent s\u2019adresser aux entreprises interrog\u00e9es avec des campagnes de marketing B2B. Par cette d\u00e9marche, pour les entreprises et les collaborateurs contact\u00e9s, des d\u00e9clarations de consentement sont \u00e0 disposition, visant \u00e0 l\u00e9gitimer le traitement des donn\u00e9es en amont.<\/p>\n
Conform\u00e9ment au droit suisse, l\u2019employeur peut utiliser les informations personnelles de ses employ\u00e9s pour autant que le but soit li\u00e9 \u00e0 leurs t\u00e2ches professionnelles. Du fait que les collaborateurs doivent \u00eatre inform\u00e9s sur les solutions TIC disponibles et pertinentes pour l\u2019entreprise, l\u2019employeur endosse le r\u00f4le du contr\u00f4leur, lequel accepte ou refuse de fournir les informations correspondantes. Pour toutes les proc\u00e9dures de saisie, Profondia tient des registres de donn\u00e9es coh\u00e9rents.<\/p>\n
En l\u2019\u00e9tat actuel de la r\u00e9vision de la LPD suisse, les clients peuvent continuer d\u2019utiliser les donn\u00e9es recens\u00e9es par Profondia sans avoir besoin d\u2019une autorisation suppl\u00e9mentaire, puisque Profondia a d\u00e9j\u00e0 obtenu le consentement des entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n
Depuis 1991, la banque de donn\u00e9es de Profondia est enregistr\u00e9e dans le registre des fichiers (Datareg) du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT).<\/p>\n